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DROIT APPLICABLE
Ces conditions sont régies et interprétées selon le droit belge, et l'utilisation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si vous avez votre résidence habituelle dans l'UE et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre de la protection que vous offrent les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. Trotec NV et vous-même acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de Veurne, ce qui signifie que vous pouvez faire valoir vos droits de protection du consommateur en ce qui concerne les présentes conditions d'utilisation en Belgique ou dans le pays de l'UE où vous résidez.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Négociations informelles
Afin d'accélérer la résolution et de contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes conditions d'utilisation (chacun étant un "Litige" et collectivement, les "Litiges") introduit par vous ou par nous (individuellement, une "Partie" et collectivement, les "Parties"), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout Litige (sauf ceux expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'entamer un arbitrage. Ces négociations informelles commencent sur notification écrite d'une partie à l'autre partie.
Arbitrage contraignant
Tout litige découlant des relations entre les parties au présent contrat sera tranché par un arbitre qui sera choisi conformément au règlement d'arbitrage et au règlement intérieur de la Cour européenne d'arbitrage faisant partie du Centre européen d'arbitrage ayant son siège à Strasbourg, en vigueur au moment du dépôt de la demande d'arbitrage, et dont l'adoption de la présente clause constitue l'acceptation. Le siège de l'arbitrage est fixé à Veurne, en Belgique. La langue de la procédure est le néerlandais. Les règles de droit matériel applicables sont celles du droit belge.
Restrictions
Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend entre les parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un Litige soit arbitré sur la base d'une action collective ou pour utiliser des procédures d'action collective ; et (c) il n'existe aucun droit ou autorité pour qu'un Litige soit introduit en tant que prétendu représentant au nom du grand public ou de toute autre personne.
Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage
Les parties conviennent que les différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l'arbitrage obligatoire : (a) tout Différend visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de l'un des droits de propriété intellectuelle d'une partie ; (b) tout Différend lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée, ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesure injonctive. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d'arbitrer un litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce litige sera tranché par un tribunal compétent parmi les tribunaux énumérés ci-dessus, et les parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
CORRECTIONS
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